CONDITIONS GENERALES DE VENTE LAT
1- GENERALITES
Sauf accord express préalable de la société LAT, toute passation de commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Les prospectus et tarifs édités par LAT, les modèles exposés, les accessoires ainsi que les caractéristiques et informations données dans nos documents et catalogues sont non contractuels et n’ont que valeur indicative.
En dehors des cas visés par l’article R444-9 du code de l’urbanisme, l’installation d’une résidence mobile de loisirs (mobil home) nécessite l’obtention par le client des autorisations administratives y afférentes.
2- CONCLUSION DE LA VENTE
Aucune commande ne sera prise en considération non accompagnée d’un bon sur papier entête LAT dûment daté et signé.
La vente est ferme. Elle est conclue à la date d’acceptation de la commande par le vendeur et s’il s’agit d’une vente à crédit, régie par l’article L.31162 du code de la consommation à la date de conclusion définitive du contrat de crédit. Dans ce cas, le client non professionnel dispose d’un délai de 7 jours pour annuler son contrat de prêt à la condition que le montant de celui-ci soit inférieur à la somme fixée en application de l’articleL.311.3.2 alinéa du code de la consommation. A la date d’établissement des présentes conditions générales, ce montant est de 21 500 € (décret n° 2001.96 du 2 Février 2001).
3-PRIX
Le prix mentionné sur le bon de commande est garanti pour toute livraison convenue dans un délai inférieur ou égal à 90 jours.
Au-delà de ce délai, le prix sera actualisé de plein droit en proportion de la variation du prix appliqué par le fabricant entre la date de commande et la date de livraison prévue. Les prix LAT mentionnés sur ces documents commerciaux sont nets de tout escompte et s’entendent pour les mobil- homes livrés, calés branchés sur parcelle aménagée à cet effet.
4-PAIEMENT
Sauf accord particulier stipulé sur le bon de commande et accepté par la société, le prix est payable au comptant pour partie lors de la commande sous forme d’acompte, le solde à la livraison de l’équipement de loisirs commandé par le client. Il est expressément convenu que la somme versée par le client au moment de la commande constitue un acompte. En conséquence, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article L 131 -1 du code de la consommation pour un acheteur non professionnel. L’acompte reste acquit au vendeur à titre de clause pénale en cas de non paiement du prix par le client aux échéances convenues. Au terme d’un délai de 7 jours à compter d’une mise en demeure par lettre recommandée A.R restée infructueuse.
5- FINANCEMENT A CREDIT
Lorsque l’acquéreur entend souscrire un crédit pour l’achat de son équipement de loisirs soumis aux dispositions de l’article311-20 et suivants du code de la consommation, le nom de l’établissement financier est mentionné sur le bon de commande. Le vendeur n’est contractuellement tenu qu’après avoir été informé de l’acceptation par le client de l’offre préalable de crédit, et le cas échéant, après versement d’un acompte dont le montant ne saurait excéder le montant de l’apport que l’acheteur entend payer au comptant. Si l’acheteur opte pour l’établissement financier proposé sur les lieux de vente, l’offre préalable lui sera présentée par le vendeur.
Si l’acheteur porte son choix sur un autre établissement financier, il fera son affaire personnelle avec cet organisme de l’offre préalable. Dans cette hypothèse, l’acheteur s’engage à adresser sous 48 heures au vendeur une copie de l’offre préalable de crédit qu’il a souscrite. En outre, il s’engage à informer le vendeur dans un délai maximum de 7 jours à compter de son acceptation de l’offre préalable de l’acceptation ou non de son dossier par l’établissement financier et, le cas échéant, de l’exercice de son droit de rétractation. A défaut, pour le vendeur d’avoir été informé dans les délais susvisés, le contrat de vente sera résolu de plein droit.
6- LIVRAISON (hors vente magasin »au comptant »)
La date limite de livraison convenue est celle indiquée dans les conditions d’installation. Cette date pourra être reportée (pour cas de force majeure) d’une durée maximale de 30 jours sur demande écrite du vendeur ou du client précisant la ou les raisons du report. En cas de report, la nouvelle date deviendra date limite de livraison.
En cas de résolution de la commande, le client ne peut prétendre qu’à la restitution de l’acompte.
Un avis de mise à disposition de l’équipement de loisirs est communiqué au client qui prendra livraison de son bien dans les 48 heures suivant la réception de cet avis.
Si le client s’abstient de prendre livraison de l’équipement de loisirs dans le délai sus mentionné, et en tout état de cause, après une mise en demeure par lettre recommandée avec A.R demeurée infructueuse, l’acompte versé par lui restera acquis au vendeur à titre de clause pénale, sans préjudice de la faculté pour le vendeur de demander à son choix, l’exécution forcée sous astreinte du contrat ou la résolution de celui-ci ainsi que des dommages et intérêts.
7-GARANTIE
Les équipements de loisirs bénéficient de la garantie contractuelle accordée par le constructeur : les conditions de cette garantie sont précisées dans un document remis en annexe lors de la livraison. La garantie contractuelle consiste au choix du vendeur ou du constructeur, soit en échange, soit en la remise en état des pièces reconnues défectueuses. Elle couvre les défauts et vices de construction ainsi que les matériaux.
La garantie contractuelle ne s’applique pas :
aux accessoires d’équipement désignés dans le bon de garantie du fabricant.
En cas de modification d’une quelconque caractéristique de l’équipement de loisirs par le client ou un tiers non autorisé
En cas d’utilisation non conforme aux dispositions législatives ou réglementaires ou aux prescriptions des notices des constructeurs.
En cas de défaut d’entretien.
Le client bénéficie en tout état de cause de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles L641 et suivants du code civil au termes desquels le vendeur professionnel est tenu de garantir le client non professionnel, ou consommateur, contre tout défaut ou vice caché.
8- REPRISE
Dans le cas où la présente commande mentionne la reprise par le vendeur d’un équipement de loisirs ancien dont l’acquéreur est propriétaire, la reprise est subordonnée à l’exécution de la dite commande. Le prix de reprise proposé par le vendeur est déterminé en considération de la description de l’équipement de loisirs à reprendre, précisé dans les conditions de reprise du présent bon de commande et, le cas échéant, de l’état descriptif annexé à celui-ci. Cette description est une condition essentielle de l’engagement de reprise. Sauf déclaration expresse du propriétaire de l’équipement de loisirs dont la reprise est prévue, celui-ci est réputé en bon état d’entretien conforme aux règles de sécurité. Dans le cas où le contrat n’est pas exécuté, l’équipement de loisirs, objet de la reprise est :
-soit remboursé au prix de reprise convenu par le bon de commande s’il a été revendu
- soit restitué dans l’état où il se trouve dans les locaux du vendeur si aucune remise en état n’a été faite depuis le jour de la vente
- soit restitué remis en état. Dans ce cas les frais de remise en état sont facturés au client.
Lorsque le prix de la reprise de l’équipement de loisirs a été déterminé sur la seule base de l’état descriptif établi par le client et qu’au moment de la livraison de l’équipement de loisirs ancien, une remise en conformité s’avère nécessaire, le vendeur présentera un devis de remise en état au client. A défaut, pour le client d’avoir dans un délai de 3 jours à compter de la présentation de ce devis fait connaître son acceptation du devis de remise en état qui viendra en déduction du prix de reprise, il sera réputé faire sa propre affaire de la revente de l’équipement de loisirs et la convention de reprise sera résiliée de plein droit sans pour autant remettre en cause la commande.
9-CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Il est expressément convenu que le transfert de propriété de l’équipement de loisirs est subordonné au règlement intégral du prix par le client.
A défaut du règlement du prix et après mise en demeure adressée au client de respecter ses obligations, restée infructueuses pendant 7 jours, le vendeur pourra se faire remettre l’équipement de loisirs en tout lieu où il de trouve.
10- MEDIATION
En cas de litige portant sur la conclusion ou l’exécution du présent bon de commande ainsi que, le cas échéant, sur la conclusion ou l’exécution de la reprise de l’équipement de loisirs ancien, les parties s’efforceront avant d’engager une procédure contentieuse de parvenir à un accord avec l’aide d’un médiateur qu’elles désigneront conjointement.
