GUIDE DE L’ACHETEUR DU MOBIL-HOME
I – UN MOBIL-HOME (OU RESIDENCE MOBILE DE LOISIRS), QU’EST-CE QUE C’EST ?
- Selon le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, article R.111-33, sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d’être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler.
- De plus selon l’arrêté (relatif à l’implantation des habitations légères de loisirs, à l’installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping et modifiant le code de l’urbanisme), article A.111-2, pour l’application de l’article R. 111.33, sont regardés comme résidences mobiles de loisirs les véhicules répondant à la norme NF “S 56 410 résidences mobiles : Définition et modalités d’installation.”
- Vous ne pouvez donc pas aménager votre résidence mobile de loisirs d’une terrasse en béton, d’une véranda en parpaings ou autre installation en “dur” (clôture, abris de jardin) si cela remet en cause la mobilité de votre résidence. Seuls les terrasses et les auvents démontables, qui n’entravent pas cette faculté à se mouvoir sont autorisés.
- Votre résidence mobile de loisirs doit être posée sur cales non fixées au sol et peut être stabilisée par des piquets, ou moyens similaires, pouvant être retirés rapidement, ou stabilisés par des vérins.
- Les raccordements des résidences mobiles de loisirs aux réseaux d’alimentation en eau, d’évacuation des eaux, d’électricité, de gaz, de téléphone, de télévision et autres réseaux similaires doivent s’effectuer conformément aux règlements, normes ou règles de l’art ou règles de l’article applicables en vigueur. Ils ne font pas perdre son caractère de mobilité à la résidence mobile de loisirs s’ils sont facilement démontables.
- La résidence mobile de loisirs ne doit pas être confondue avec les Habitations Légères de Loisirs (HLL), terme générique désignant des hébergements sans fondations, démontables, tels que les chalets ou bungalows. En effet, la législation sur les HLL est différente et plus contraignante que celle des résidences mobiles de loisirs.
- La résidence mobile de loisirs ne doit pas être confondue avec la résidence mobile (sans le terme “de loisirs”), terme générique désignant les caravanes ou “résidences mobiles terrestres” utilisées comme habitat principal par les gens du voyage (qui devront s’acquitter d’une taxe d’habitation à partir du 1er janvier 2008, et dont l’implantation peut être autorisée sur un terrain privé si la commune n’a pas aménagé d’espace spécifique)
- La résidence mobile de loisirs n’est pas assujettie au permis de construire. En effet, de par son statut, elle n’est pas assimilée à une construction. Elle n’est donc pas considérée (par les impôts par exemple) comme une véritable résidence secondaire. Fiscalement, en tant que propriétaire d’un mobile home, vous ne payez pas de taxe d’habitation même s’il y a un branchement EDF ou autre. Toutefois, la résidence mobile de loisirs est soumise à la taxe de séjour appliquée aux touristes (quelques euros par jour). Le terme légal pour désigner le mobile home est “résidence mobile de loisirs”, le terme loisirs soulignant qu’elle est conçue pour une utilisation temporaire et saisonnière mais ne peut légalement servir d’habitation principale et permanente.
EN RESUME
Pour rester dans le cadre fixé par la loi et observer son statut de résidence de loisirs mobile en gardant tous les avantages qui en découlent, un mobil-home doit impérativement :
- Rester « mobile » donc garder ses roues sous peine de ne plus être considéré comme une résidence mobile.
- Être « stabilisé » au moyen de cales et de vérins sur le sol sans être entravé dans sa mobilité. Il ne peut donc pas être fixé comme un chalet ni retenu par une terrasse en béton ou une véranda ou tout autre aménagement dans les sols. Les roues peuvent être surélevées.
- Être déplaçable à tout instant par l’un de ses côtés, ce qui signifie que tout aménagement qui empêcherait son transport (pièce supplémentaire, modification du plan…) n’est pas autorisé
- Les raccordements ne sont pas considérés comme retenant la mobilité de la résidence s’ils sont facilement démontables.
- Ne pas dépasser 40 m2.
II - OU PUIS-JE IMPLANTER MON MOBIL-HOME ?
- Selon le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, article R.111-34, les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées que :
- 1/ dans les parcs résidentiels de loisirs mentionnés au 1° de l’article R.111-32, à l’exception des terrains créés après le 1er juillet 2007 et exploités par cession d’emplacements ou par location d’emplacements d’une durée supérieure à un an renouvelable ;
- 2/ dans les terrains de camping classés au sens du code du tourisme ;
- 3/ dans les villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme.
- Par conséquent toute installation sur un autre terrain doit se faire sous un autre statut légal que la résidence mobile de loisirs et nécessite une autorisation ou un permis de construire.
En dehors de ce cadre, c’est le droit commun à n’importe quelle habitation qui s’applique. Implanter un mobil-home sur un terrain privé nécessite alors un permis de construire et une autorisation de la mairie, ou une autorisation préfectorale dans le cas d’un sinistre. Le mobil-home devient alors assujetti à la taxe d’habitation puisqu’en utilisation permanente, il perd son caractère de résidence saisonnière. Les mobil-homes ne sont d’ailleurs pas construits selon les normes des habitations permanentes.
- Il existe environ 10 000 campings en France, mais seuls certains proposent des locations d’emplacements à des particuliers. Ces campings étant différents en taille, en équipement et en prestation, chacun pratique un tarif de vente du Mobil-home et de location de l’emplacement spécifique à ses caractéristiques. Les écarts peuvent être importants. Un mobile home sur un terrain de camping en bord de mer avec un parc aquatique sera plus cher que sur un 2 étoiles dans les terres.
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- Sachez aussi que le camping, par souci d’homogénéité et d’image de marque, peut imposer le choix d’une marque de Mobil-home ; certaines caractéristiques (toit deux pentes, ancienneté) et vous demander de l’acheter exclusivement par son intermédiaire.
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III - QUEL CAMPING ? SON NOMBRE D’ETOILES ?
Comme les hôtels, les 10 000 campings français sont classés selon un système d’étoiles : de 1 pour les plus rustiques à 4 pour les plus équipés. Ces étoiles renseignent sur la quantité des équipements du camping, mais pas sur leur qualité et leur entretien. Vous pourrez donc avoir un meilleur service dans un 3 étoiles que dans un 4 étoiles. Autrement dit, si tous les terrains auront à peu près le même nombre de WC et de points d’eau, en revanche, selon le nombre d’étoiles, les emplacements seront plus ou moins vastes, gardiennés ou pas la nuit… Plus il y a d’étoiles, plus il y a de douches, de bacs à laver le linge ou la vaisselle, de branchements électriques… En revanche, la piscine et les animations sont des services en plus, hors nomenclature. Les prix sont libres : un terrain 3 étoiles peut donc être plus cher qu’un 4 étoiles.
- Parc Résidentiel de Loisirs (PRL) : Le Parc Résidentiel de Loisirs est un terrain de camping particulier (article R.444-3b du code de l’urbanisme), hébergement intermédiaire entre le camping et la multipropriété de tourisme. Il est essentiellement destiné a la location longue durée et non à l’accueil de vacanciers. Certains vendent l’emplacement (cession de parcelle) - ce qui n’est pas possible dans un camping - d’autres le louent pour une durée déterminée (régime hôtelier). L’espace consenti aux mobile-homes y est également plus important que dans un camping, avec une superficie moyenne de 200 m² par emplacement, mais les prix sont également plus chers.
IV - QUELLE TAILLE FERA MON MOBIL-HOME ?
Vous devrez également choisir l’emplacement en prêtant attention à sa surface totale.
- Selon le décret du 28 septembre 2007 (article 111-7), le coefficient d’occupation du sol (COS), sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs (PRL), la superficie extérieure d’occupation au sol de votre résidence mobile, auvents et terrasses amovibles exclus, ne doit pas excéder 30% de la superficie de l’emplacement ou elle est installée. Le COS prend non seulement en compte la résidence mobile de loisirs mais aussi les installations attenantes comme un abri de jardin ou une terrasse non amovible ou toute autre construction sur l’emplacement.
- Dans un camping, les emplacements accordés aux mobil-homes ne sont pas nécessairement plus grands que ceux des caravanes. Ils doivent simplement respecter les normes en vigueur avec une moyenne de superficie des emplacements de 90 m² en * et **, de 95 m² en ***, et de 100 m² en ****, avec une superficie minimale de 70 m² en * et **, et de 80 m² en *** et ****. Cela dit, les emplacements résidentiels dépassent souvent la moyenne exigée.
EXEMPLE PRATIQUE
- Sur un terrain de camping ****, si vous avez un emplacement moyen de 100 m², votre résidence mobile ne doit pas dépasser 30 m². Si vous souhaitez installer une résidence mobile de 40 m², il vous faut demander une parcelle minimum de 135 m².
VI - TRANSPORT, CALAGE ET RACCORDEMENT
- Le transport de votre résidence mobile de loisirs doit obligatoirement s’effectuer par un convoi exceptionnel. L’opération est donc relativement coûteuse, son montant pouvant grandement varier selon la distance à parcourir (environ 4 a 5 € du kilomètre selon le type de convoi hors gabarit, en plus d’un forfait de chargement et déchargement). Quant à l’installation (calage, branchements), elle a elle aussi un cout qui peut varier de 500 à 2000 € selon l’accessibilité du terrain, parfois plus si un grutage est nécessaire.
- Compte tenu de tous ces “postes budgétaires”, préférez donc les solutions d’achat “tout compris, livré et installé”.
- N’oubliez pas que le calage doit être fait de façon précise pour la bonne ouverture des portes de votre résidence mobile. De plus, le calage et le raccordement sont sous la responsabilité de la personne l’effectuant, et n’interviennent pas dans la garantie du constructeur de votre résidence mobile
Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le texte de loi en cliquant sur le lien suivant : legifrance.gouv.fr
